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C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Demande d’ajournement. La partie qui demande un ajournement en avise dès que possible le président de la formation, le juge ou le greffier qui en décide aussitôt ou reporte la demande en début d’audience.
Décision 2015-12-10, a. 66.
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